CONDITIONS GÉRALES DE VENTE (CGV)

ARTICLE 1 - Objet :

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans condition ni réserve, entre Justine PORÉ et toute personne physique ou morale (ci-après “Le Client”) pour tout achat de service payant sous l’égide de l’appellation “ Bulle Naissance ”. Les présentes conditions générales de vente ont pour objectif de définir les modalités de la relation contractuelle entre Justine PORÉ, gérante de l’entreprise individuelle Bulle Naissance et le Client, à partir de la passation de commande jusqu’à la fourniture et le paiement du service commandé. Les Parties conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent leur relation, à l’exclusion de toutes autres conditions. L’utilisation des services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance au moment de la commande desdits services.

 

ARTICLE 2 - Services :

 

Les services régis par les présentes conditions générales de vente sont ceux décrits sur le site et qui sont indiqués comme accessibles contre paiement. Les caractéristiques principales des services sont décrites et présentées sur le site, le Client à la possibilité de demander des précisions avant commande ou réservation. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité de Justine PORÉ ne saurait être engagée. Les services sont fournis par Justine PORÉ directement. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client.

 

ARTICLE 3 - Prix :

 

Les services proposés sont fournis aux tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix des services sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix ne pourra être modifié une fois la commande du Client validée, sauf si un élément conditionnant du service est modifié à la demande du client (lieu de la prestation, nombre de personnes présentes…). Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement anticipé. La TVA est non applicable selon l’article 293 B du CGI : Code général des impôts.

 

ARTICLE 4 - Commande :

 

L’achat d’un service est conditionné par un premier contact par mail ou par téléphone qui permettra de définir les services et le tarif éventuel adapté au lieu de prestation. Dans le cas d’une location, le contrat à remplir par les deux parties contient une case permettant au client d’accepter les conditions générales de vente. Aucune demande de location ne sera faite sans qu’un contrat n’ait été établi. Le choix du mode de paiement et le versement éventuel d’un acompte peuvent être nécessaires pour finaliser la commande. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, des prix et des descriptions des services disponibles. En cas de défaut de paiement, d’identification incomplète ou de tout autre problème lié à la commande, Justine PORÉ se réserve le droit de suspendre la commande du Client jusqu’à résolution du problème. Elle se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement lors d’une commande antérieure ou qui aurait déjà commandé un service qui aurait été annulé avant son exécution.

 

ARTICLE 5 - Modalités de paiement :

 

Les modalités de paiement dépendent du service commandé et des possibilités du client : espèce, chèque, virement bancaire sur compte de l'entreprise dont l'IBAN est mentionné sur la facture. Dans tous les cas, le règlement s'effectue au plus tard le jour du service commandé ou le premier jour du service lorsqu’il s’agit d’un forfait.

 

ARTICLE 6 - Validité de l’achat :

 

Tout achat est valable uniquement pour le service validé, le cas échéant aux dates ou pour la durée indiquées dans le courriel de confirmation. En dehors des dates ou de la durée indiquée, le service acheté n’est plus accessible et doit le cas échéant être renouvelé. Les cartes cadeaux sont valables pour une durée de 1 an. Elles ne sont ni prolongeables, ni remboursables. Toute demande de rendez-vous devra être faite 30 jours minimum avant la date d’expiration pour assurer de trouver un créneau dans la période de validité.

 

ARTICLE 7 - Annulation – Dédit :

 

En cas d’annulation moins de 72h avant la date de la participation à une consultation, un atelier individuel ou collectif, aucun remboursement de l’inscription ne sera possible, sauf cas de force majeure. En cas d’absence à la consultation ou à l’atelier, la totalité du prix du service sera due et non remboursable. Si le Client souhaite mettre un terme à l’utilisation du service en cours de fourniture, aucun remboursement prorata temporis n’est effectué. En cas de résiliation anticipée par le Client, toutes les sommes restant éventuellement dues par le Client seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours. Dans le cas d’une intervention en tant que prestataire, toute annulation effectuée dans un délai inférieur à 72h donnera lieu au règlement complet de la prestation initialement convenue.

 

ARTICLE 8 - Responsabilité :

 

Justine PORÉ est couverte par un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle, pour l'intégralité des prestations dispensées au Client. Justine PORÉ garantit au Client la bonne exécution de la prestation, telle que définie dans l’offre et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques professionnelles. La responsabilité de Justine PORÉ ne pourra cependant être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En aucun cas, Justine PORÉ ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non d’un dommage matériel, ainsi que tout dommage indirect. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Justine PORÉ serait retenue, la garantie serait limitée au montant TTC payé par le client pour la fourniture du service. La responsabilité de Justine PORÉ ne saurait être recherchée pour des dommages résultant d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client, en particulier si Justine PORÉ a préalablement émis des réserves. Justine PORÉ sera également dégagée de toute responsabilité dans le cas où le Client ne fournirait pas l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution du service. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Justine PORÉ par écrit, dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la fourniture du service, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférents. Aucune réclamation ne pourra valablement être acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

 

ARTICLE 9 - Force majeure :

 

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque, de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes conditions générales de vente, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Constituent des événements de force majeure pour les parties : les catastrophes naturelles, les actes de l'autorité publique, les embargos, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes. La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par courriel. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront résolues de plein droit après l’envoi d’un courriel par la partie la plus diligente.

 

ARTICLE 10 - Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave :

 

La partie victime de la défaillance pourra en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

 

ARTICLE 11 - Non validation partielle :

 

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente, par une décision de justice ou d'un commun accord entre les parties, ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée. Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses des présentes conditions générales de vente serait rendue impossible du fait de son annulation, les parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations des conditions générales de vente demeurant en vigueur.

 

ARTICLE 12 - Non renonciation :

 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir de l'application d'une clause quelconque des présentes conditions générales de vente ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

 

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle :

 

Le contrat porte sur une prestation de services et n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle y afférent. En particulier, toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus pédagogiques transmis par Justine PORÉ au Client lors d'une prestation, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. La responsabilité du Client sera engagée si un usage non autorisé était fait des supports de pédagogiques ou de tout autre document transmis au cours de la prestation de service, en application des dispositions des articles L 122-4 et L 335-2 du code de la propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 14 - Exploitation des données personnelles et droit d’accès :

 

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la communication dans le cadre de l’organisation de la consultation ou des ateliers. Le destinataire des données est : Bulle Naissance. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que peut être exercé en s’adressant à bullenaissance@gmail.com ou par voie postale à : Bulle Niassance, 1 Cours de la Gondoire - Bâtiment D - 2ème étage 77600 JOSSIGNY. Le Client peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.